Conditions générales d'utilisation et de vente

Modèle fourni à titre indicatif — à faire valider par un professionnel du droit avant toute mise en production.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service IdealCV (le « Service »), ainsi que la souscription des offres payantes.

Le Service est édité par [À COMPLÉTER] (dénomination sociale), [À COMPLÉTER] (forme juridique) au capital de [À COMPLÉTER], immatriculée sous le numéro SIREN / RCS [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER] (« IdealCV », « nous »). Contact : [À COMPLÉTER] ou via le formulaire de contact.

En créant un compte ou en souscrivant une offre, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

IdealCV est un outil en ligne de création de CV. Il permet notamment de :

• rédiger un CV avec un éditeur, un aperçu en direct, tous les modèles, la réorganisation des sections par glisser-déposer et un score de complétude ;
• bénéficier d'un enregistrement automatique, créer des versions nommées et les restaurer ;
• importer un CV existant au format PDF ou DOCX, ou l'export PDF d'un profil LinkedIn, grâce à une extraction automatique suivie d'un écran de vérification (sans connexion à LinkedIn) ;
• exporter un CV aux formats PDF, DOCX ou TXT, en A4 ou Letter ;
• partager un CV grâce à un lien public, désactivable à tout moment ;
• analyser un CV au regard d'une offre d'emploi (score ATS, mots-clés, suggestions orthographiques) ;
• utiliser des fonctionnalités d'intelligence artificielle : génération de résumés et de puces, reformulation, adaptation à une offre, lettre de motivation, questions d'entretien et analyse des compétences manquantes ;
• rédiger des lettres de motivation et s'entraîner avec un simulateur de questions d'entretien.

Un vérificateur ATS public est également accessible sans compte ; il fournit un score et trois conseils.

Le Service est un outil d'aide à la rédaction. IdealCV n'est ni un cabinet de recrutement ni un intermédiaire avec des employeurs et ne garantit l'obtention d'aucun entretien ni d'aucun emploi.

3. Compte et sécurité

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe d'au moins 8 caractères comprenant au moins un chiffre, ou vous connecter avec Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Vous pouvez consulter vos sessions actives et les révoquer. En cas d'oubli, un lien de réinitialisation vous est envoyé par e-mail. Après 5 tentatives de connexion échouées, le compte est verrouillé pendant 15 minutes.

Informez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Offres, prix et paiement

Le Service est proposé selon les offres suivantes :

Offre	Prix	Contenu
Gratuite	0 €	Éditeur complet, aperçu en direct, tous les modèles, export PDF avec le logo IdealCV en bas de chaque page, 10 utilisations de l'IA par jour, analyse ATS
PRO	19,90 € TTC par mois	Export PDF sans le logo IdealCV et DOCX, 200 utilisations de l'IA par jour, analyses ATS illimitées, versions nommées illimitées

La facturation annuelle bénéficie d'une réduction de 30 % par rapport au prix mensuel. Le détail à jour des offres figure sur la page Tarifs.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix total et la périodicité sont affichés avant toute saisie d'informations de paiement.

Essai gratuit de 7 jours. L'abonnement PRO mensuel peut être essayé gratuitement pendant 7 jours, une seule fois par compte. L'abonnement annuel ne comporte pas d'essai : il est payé à la souscription et bénéficie du remboursement volontaire décrit ci-dessous. Une carte bancaire est demandée au début de l'essai ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Avant la saisie de la carte, un récapitulatif indique le prix TTC, la date du premier prélèvement et la date limite d'annulation, et vous confirmez en cochant une case qui n'est jamais pré-cochée. Sauf annulation avant la fin de l'essai, celui-ci se transforme automatiquement en abonnement payant à cette date.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement [À COMPLÉTER]. IdealCV n'a jamais accès à vos données de carte. Le premier paiement intervient à la souscription ou, après un essai gratuit, à la fin de l'essai, puis au début de chaque nouvelle période.

Une facture est mise à disposition pour chaque paiement. Modalités d'accès : [À COMPLÉTER].

5. Renouvellement et résiliation de l'abonnement

Fin de l'essai gratuit. Un rappel est affiché dans votre espace deux jours puis un jour avant la fin de l'essai. Annuler l'essai, en un clic depuis Compte → Abonnement, n'entraîne aucun prélèvement : vous gardez l'offre jusqu'à la fin de l'essai, puis votre compte passe à l'offre gratuite. Changer d'offre pendant l'essai ne le prolonge pas.

Les abonnements PRO sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle, pour une durée identique et au prix en vigueur. La date du prochain renouvellement est clairement affichée dans Compte → Abonnement.

Vous pouvez résilier en un clic depuis Compte → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès à votre offre jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite. Il n'existe aucune reconduction cachée.

Tant que la période en cours n'est pas terminée, vous pouvez réactiver votre abonnement. À la fin de la période, votre compte passe à l'offre gratuite et vos contenus restent accessibles.

En cas de modification du prix d'une offre, nous vous en informerons avant la date de renouvellement, afin que vous puissiez résilier si vous le souhaitez.

6. Droit de rétractation et remboursement

Droit de rétractation légal. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance. Pour un service numérique dont vous demandez l'exécution immédiate, ce droit peut être limité ou donner lieu au paiement de la part du service déjà fournie, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Remboursement volontaire de 14 jours. Indépendamment de ces règles et sans avoir à justifier de motif, IdealCV accorde volontairement un remboursement intégral sur simple demande formulée dans les 14 jours suivant le premier paiement ou le renouvellement d'un abonnement annuel.

La demande est faite via le formulaire de contact, catégorie « Facturation ». Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours. Les renouvellements mensuels ne sont pas remboursés, mais la résiliation empêche le renouvellement suivant.

Les modalités détaillées figurent dans notre politique de remboursement.

7. Vos contenus

Vous restez propriétaire de tous les contenus que vous créez ou importez sur IdealCV : CV, lettres de motivation, offres d'emploi collées, photo, etc.

Vous accordez à IdealCV une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à ce qui est strictement nécessaire pour héberger, stocker, reproduire, afficher, convertir et traiter ces contenus dans le seul but de vous fournir le Service (par exemple générer un aperçu, un export ou une suggestion d'IA). Cette licence prend fin à la suppression des contenus ou du compte, sous réserve des délais techniques de purge.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous importez et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations figurant sur vos CV et lettres.

8. Lien public

Vous pouvez activer un lien public pour un CV. Toute personne disposant de ce lien peut alors consulter le CV. Vous choisissez les informations qui y figurent et pouvez désactiver le lien à tout moment ; il cesse alors de fonctionner.

IdealCV peut désactiver un lien public dont le contenu est manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• publier ou partager des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• créer un CV sous l'identité d'une autre personne ou contenant de fausses informations destinées à tromper un employeur ;
• utiliser le Service pour envoyer du spam ou héberger des contenus sans rapport avec la recherche d'emploi ;
• tenter de contourner les quotas, les limitations techniques, le logo IdealCV ou les mesures de sécurité ;
• extraire massivement des données, automatiser l'accès au Service sans autorisation, ou revendre le Service ;
• perturber le fonctionnement du Service ou tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

10. Intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'IA produisent des suggestions qui peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Vous devez les relire et restez seul responsable de la véracité et de l'usage des contenus que vous conservez.

Lorsque vous utilisez ces fonctionnalités, le texte nécessaire à la requête est transmis à notre fournisseur de modèle d'IA [À COMPLÉTER]. IdealCV n'utilise pas vos contenus pour entraîner des modèles. Ne saisissez pas de données sensibles. Les quotas quotidiens dépendent de votre offre.

Les règles complètes figurent dans nos conditions d'utilisation de l'IA.

11. Propriété intellectuelle de IdealCV

Le Service, ses modèles, son interface, ses textes, logos et logiciels sont protégés et restent la propriété de IdealCV ou de ses concédants. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel et non transférable, limité à l'usage du Service. Les CV que vous exportez à partir des modèles peuvent être librement utilisés pour vos candidatures.

12. Disponibilité

Nous nous efforçons de rendre le Service accessible en permanence, mais ne pouvons garantir une disponibilité sans interruption. Le Service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. Nous vous conseillons de conserver une copie de vos CV importants, par exemple grâce aux exports ou à l'export de vos données.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités du Service. Si une évolution supprime une fonctionnalité essentielle d'une offre payante en cours, vous pourrez résilier et obtenir le remboursement de la période non utilisée.

13. Responsabilité

IdealCV est tenu d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

• l'issue de vos candidatures ou les décisions prises par des recruteurs ;
• l'exactitude des contenus que vous saisissez, importez ou conservez après une suggestion d'IA ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux Conditions ou d'une faute de votre part, notamment la divulgation de vos identifiants ;
• les interruptions dues à un cas de force majeure.

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur au titre de la loi, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel.

14. Suspension et résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Compte → Mes données. Les données sont immédiatement anonymisées puis définitivement purgées au bout de 30 jours. La suppression du compte ne dispense pas de résilier un abonnement en cours ; nous vous conseillons de le résilier au préalable.

En cas de manquement grave aux présentes Conditions, IdealCV peut suspendre ou fermer votre compte après vous en avoir informé et, sauf urgence ou obligation légale, vous avoir permis de présenter vos observations. En cas de fermeture injustifiée d'un compte payant, la période non utilisée vous est remboursée.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité et l'utilisation des cookies dans notre politique cookies.

16. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles Conditions, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte avant cette date. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre utilisation.

17. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, contactez d'abord notre support via le formulaire de contact : nous chercherons une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER] (nom, adresse et site du médiateur).

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les consommateurs, il s'agit des juridictions désignées par la loi, notamment celle de votre domicile. Pour les utilisateurs non consommateurs, compétence est attribuée aux tribunaux de [À COMPLÉTER].